La déclaration en ligne des donations devient obligatoire

Maître Noémie Zahn
4 février 2026

A compter du 1er janvier 2026, il est désormais obligatoire de déclarer en ligne les donations reçues. Jusqu'alors, les déclarations pouvaient être réalisées au format papier et transmises à l'Administration fiscale par courrier.

Les donations concernées par la déclaration en ligne

L'obligation de procéder à une déclaration en ligne concerne les donations réalisées entre particuliers, notamment :

Les dons de sommes d'argent

Argent liquide, chèque, virement

Les dons manuels de biens meubles

Objets d'art, bijoux, véhicules, objets de valeur, etc.

Les dons de valeurs mobilières

Titres, actions, obligations

Comment procéder ?

La déclaration en ligne doit être réalisée à partir de votre espace sécurisé impôts.gouv.fr, désormais intitulé "mon espace Finances publiques" dans l'onglet "Déclarer", puis "Déclarer un don ou une cession de droits sociaux".

Interface de déclaration des donations sur impots.gouv.fr

La fiscalité des donations

Pour en savoir plus sur la fiscalité applicable aux donations, je vous invite à aller lire les publications suivantes :

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